Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Demande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 22 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21/04755
- Formation
- 1ere Chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
22/04/2022
N° RG 21/04755 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP2W
Décision déférée - 15 Mai 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TJ [Localité 6] -19/00510
[I] [L]
C/
[V] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°22/126
***
Le vingt deux Avril deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANT
Monsieur [I] [L]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 2]
Représenté par Me Anthony LESPRIT de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIME
Monsieur [V] [L]
demeurant Maître [K], [Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu le jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse dans le litige opposant M. [I] [L] à M. [V] [L],
Vu l'appel interjeté le 1er décembre 2021 par M. [I] [L] contre cette décision,
Vu l'avis d'audience d'incident transmis en date du 7 mars 2022 en vue de statuer sur la caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce M. [L] [I] a déposé ses conclusions au delà délai de l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 1er mars 2022,
Par conséquent, la caducité de la déclaration d'appel sera prononcée.
M. [L] [I] sera condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée en date du 1er décembre 2021 par M.[L] [I] à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse dans le litige opposant M. [I] [L] à M. [V] [L],
- Condamnons M. [I] [L] aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT [Localité 5] DE LA MISE EN ÉTAT
C. CENAC C.GUENGARD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 avril 2022, sous le numéro 21/04755.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04755. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.