Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Demande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 13 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/02243
- Formation
- 1ere Chambre Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
13/05/2022
N° RG 21/02243 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFMH
Décision déférée - 09 Mars 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] -20/00768
Guy Luc André CHANABE
Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
[T] [S]
Représentée par Me Laurence BOYER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
E.U.R.L. CARRARA inscrite au RCS d'[Localité 7], prise en la personne de s
es représentants légaux domiciliés en cette qualité audit si
ège,
Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°22/134
***
Le treize Mai deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.CENAC, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [Z] [M] [C] [L],
demeurant [Adresse 8]
[Localité 6]
assisté de Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 4].2021.008656 du 19/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])
INTIMES
Madame [T] [S],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
assistée de Me Laurence BOYER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
E.U.R.L. CARRARA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Vu l'appel interjeté le 18 mai 2021, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 6 mai 2022 ;
Attendu que la partie intimée E.U.R.L Carrara a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le l0 mai 2022 ;
Attendu que la partie intimée Mme [S] a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le l2 mai 2022 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte aux parties intimées de leur acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffierLe magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2022, sous le numéro 21/02243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.