Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 12 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00020
- Formation
- Chambre Prud'homale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 524 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 7]
Chambre Sociale
Ordonnance du 12 Juillet 2022
RG N° : N° RG 22/00020 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6AK
AFFAIRE : Association CGEA ILE DE FRANCE EST C/ [Y], [W]
ORDONNANCE
DU 12 Juillet 2022
Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier lors des débats et de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé ;
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
CGEA ILE DE FRANCE EST
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître BOUCHAUD, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS
ET :
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant - non représenté
Maître [R] [W] de la SELARL MJC2A, mandataire liquidateur de la SAS OZONE ECO
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Pierre TONOUKOUIN de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 9 décembre 2021 ;
Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 7 janvier 2022 de l'association CGEA Ile de France Est ;
Vu la constitution d'avocat de la SELARL MJC2A prise en la personne de M. [R] [W], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS Ozone Eco par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 24 janvier 2022 ;
Vu les conclusions de désistement du CGEA Ile de France Est adressées par RPVA le 1er mars 2022 demandant à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Vu le message RPVA du 1er mars 2022 du conseil de la SELARL MJC2A prise en la personne de M. [R] [W], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS Ozone Eco acceptant le désistement ;
Vu la convocation du greffe adressée le 16 mars 2022 pour l'audience de mise en état du 12 mai 2022 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [L] [Y].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement est parfait en l'absence de conclusions au fond des parties adverses et qu'il a été accepté par la MJC2A prise en la personne de M. [R] [W], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS Ozone Eco, un accord transactionnel étant intervenu entre le CGEA et M. [Y].
Il convient de prononcer l'extinction de l'instance.
Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d'appel du CGEA Ile de France Est ;
Prononçons l'extinction de l'instance sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
J. COURADOE. GENET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juillet 2022, sous le numéro 22/00020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.