Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

Ordonnance du 12 Juillet 2022

RG N° : N° RG 21/00662 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5UX

AFFAIRE : S.A.S. GB INVESTISSEMENT C/ [F]

ORDONNANCE

DU 12 Juillet 2022

Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée lors des plaidoiries de Viviane BODIN, greffier et lors du prononcé de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. GB INVESTISSEMENT La SAS GB INVESTISSEMENT venant aux droits de la société [Adresse 6].

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Julie BAUDET de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS

ET :

Monsieur [G] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître HAINSELIN, avocat au barreau d'Angers substituant Maître Julien TRUDELLE de la SELARL LEX PUBLICA, avocat au barreau d'ANGERS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers en date du 23 novembre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel par voie électronique de la SAS GB Investissement en date du 20 décembre 2021 ;

Vu la constitution d'avocat de M. [G] [F] en qualité de partie intimée par voie électronique en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 23 mars 2022 convoquant les parties pour l'audience d'incident de la mise en état du 12 mai 2022 ;

Vu le courrier du conseil de la SAS GB Investissement en date du 10 mai 2022 indiquant son dessaisissement du dossier en l'absence de réponse de sa cliente à ses sollicitations.

MOTIFS DE LA DECISION

En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.

Dans le cadre de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour conclure, délai augmenté de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, la déclaration d'appel de la SAS GB Investissement date du 20 décembre 2021. L'appelante avait donc jusqu'au 21 mars 2022 pour adresser ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a pas fait.

Par conséquent, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS GB Investissement, qui est également condamnée au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle Genet, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de la SAS GB Investissement du 20 décembre 2021 sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS GB Investissement au paiement des dépens d'appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

J. COURADO E. GENET