Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

d'[Localité 2]

Chambre Sociale

Ordonnance du 12 Juillet 2022

RG N° : N° RG 21/00656 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5S6

AFFAIRE : S.A.S. ITAL AUTO 49 C/ [V]

ORDONNANCE

DU 12 Juillet 2022

Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier lors des débats et de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé ,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. ITAL AUTO 49 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité au siège social.

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Julie BAUDET de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS

ET :

Monsieur [D] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Monsieur [R], défenseur syndical

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 1er décembre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 17 décembre 2021 de la SAS Ital Auto 49 ;

Vu la constitution de M. [D] [V] en qualité de partie intimée par l'intermédiaire de M. [R], défenseur syndical, par courrier reçu au greffe le 6 janvier 2022 ;

Vu les conclusions de désistement de la SAS Ital Auto 49 adressées par RPVA le 15 mars 2022 ;

Vu la convocation du greffe adressée le 17 mars 2022 pour l'audience de mise en état du 12 mai 2022 ;

Vu le courrier d'acceptation de désistement de M. [R] adressé en recommandé avec avis de réception le 16 mars 2022 confirmant l'existence d'un accord transactionnel entre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement a été accepté par la partie adverse, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.

Il convient de prononcer l'extinction de l'instance.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d'appel de la SAS Ital Auto 49 ;

Prononçons l'extinction de l'instance sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

J. COURADOE. GENET