Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 15 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/00596
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
JEX
Appel d'une décision rendue par Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 04 mars 2022 RG
ORDONNANCE DE CADUCITE
RG N° : N° RG 22/00596 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6BO
APPELANT(S) :
Madame [H] [Z]
Représentant : Me Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3818 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME(S) :
Monsieur [I] [E]
Représentant : Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY
Madame [K] [E]
Représentant : Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY
Nous, Francis MARTIN Président de la deuxième chambre civile à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 905, 905-2 et 916 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens;
NANCY, le 15 juin 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 juin 2022, sous le numéro 22/00596.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00596. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.