Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure
Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 7 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/01356
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°22/2730
COUR D'APPEL
DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 22/01356 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGS2 joint au dossier 22/1775
Madame [K] [P]
Représentant : Me François PIAULT de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01356 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGS2,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/1775 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01356 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGS2 et 22/1775 sous le numéro 22/1775.
Fait à PAU, le 07 Juillet 2022
La Présidente,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 juillet 2022, sous le numéro 22/01356.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.