Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure

Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifientDemande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nantes
Décision du: 23 juin 2026
Numéro de rôle: 17/01633
Formation: R.J. L.J.
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 216 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifient Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE N°

23 Juin 2026

N° RG 17/01633 - N° Portalis DBYS-W-B7B-I3CT

[I] [T] - AXA CONSEIL

Jugement prorogeant le terme pour la clôture

1 CC délivrée le à la SELARL MJO PR [I] [T] - AXA CONSEIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

-------------

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du vingt trois Juin deux mil vingt six

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de

Monsieur [I] [T] - AXA CONSEIL né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1] [Localité 2] Profession : Assureur N° RCS : NON INSCRIT

Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 23 juin 2028 ;

Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article R. 621-8Code de commerce

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