Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 7 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00518
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
N° RG 22/00518 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6LD
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 07 Juillet 2022.
Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/00518 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6LD dans une instance entre les parties suivantes :
Mme [H] [W], demeurant [Adresse 2], représentant :la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
C/
Mme [D] [R] épouse [M], demeurant [Adresse 3], représentant : Me [G] [Y], avocat au barreau de CHAMBERY, M. [I] [M], demeurant [Adresse 4], S.A.S. GARAGE PNA CONCESSIONNAIRE FIAT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège., demeurant [Adresse 1], représentant : Me [O] [E] de la SAS SR CONSEIL, avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 31 Janvier 2022, enregistrée sous le N° 19/01967
Vu les articles 400, 401 et 769 du Code de Procédure Civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante se désiste de son appel à l'encontre de :
la S.A.S. GARAGE PNA CONCESSIONNAIRE FIAT
Que l'instance se poursuit entre les autres parties,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Mme [H] [W] à l'encontre de la S.A.S. GARAGE PNA CONCESSIONNAIRE,
Disons que la procédure se poursuit entre Mme [H] [W] et Mme [D] [R] épouse [M] et M. [I] [M],
Disons que l'appelante supportera les dépens afférents à ce désistement.
Fait à CHAMBERY, le 07 Juillet 2022
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Viviane CAULLIREAU-FOREL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile dispose : La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours …
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées, les prétentions et moyens, présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures ou dans l’ass…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 7 juillet 2022, sous le numéro 22/00518.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.