Autres demandes relatives à la vente
Autres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 6 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00275
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 475 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIMES
Mme [S], [T] [F] épouse [J]
assistée de Me Thomas GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [T] [O]
né le 26 Mai 1962 à [Localité 2]
assisté de Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [B], [X], [W] [N] épouse [O]
née le 21 Juillet 1963 à [Localité 1]
assistée de Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d'AJACCIO
N° RG 22/00275 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDZB
Chambre civile Section 1
Minute n° -
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO rendue le
15 février 2018
RG N° 17/01006
Copie délivrée aux avocats le
08 Juillet 2022
Le six Juillet deux mille vingt deux,
Nous, Judith DELTOUR, conseiller de la mise en état,
Assistée de Françoise COAT, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Procédure
Vu le jugement rendu le 15 février 2018 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio,
Par déclaration reçue le 12 avril 2018, Mme [S] [F] a interjeté appel. L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 13 avril 2018. Le 24 avril 2018 M. [T] [O] et Mme [B] [N] ont constitué avocat en la personne de Me [K].
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties ont conclu au fond et par ordonnance du 11 mars 2020, la procédure a été radiée.
Suivant déclaration de saisine du 22 avril 2022, la procédure a été réinscrite. La procédure a été enregistrée sous le N° 22-275. Par conclusions communiquées le 22 avril 2022, M. [T] [O] et Mme [B] [N] ont sollicité de
- déclarer l'instance d'appel périmée,
- condamner Mme [S] [F] à leur payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [S] [F] au paiement des dépens qui seront recouvrés en application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
L'avocat de l'appelante a indiqué qu'il était sans nouvelle de sa cliente.
Sans autre observation, l'affaire a été examinée le 6 juillet 2022.
Sur ce
En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'affaire a été radiée le 11 mars 2020, les dernières conclusions de l'appelant ont été notifiées le 3 mars 2020 en même qu'un bordereau de communication des pièces. Les demandes de renvoi ne sont pas interruptives du délai de péremption pas plus que l'ordonnance de radiation qui est une diligence du juge et non une diligence des parties. Il en résulte que l'instance est périmée.
Mme [S] [F] qui succombe est condamnée au paiement des dépens d'appel et d'une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous conseiller de la mise en état,
- déclarons l'instance périmée,
- condamnons Mme [S] [F] au paiement des dépens,
- condamnons Mme [S] [F] à payer à M. [T] [O] et Mme [B] [N] une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 6 juillet 2022, sous le numéro 22/00275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.