Revendication d'un bien immobilier
Revendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 6 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00220
- Formation
- Chambre civile Section 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 523 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTS
INTIMES
Mme [H] [O] [E] [U]
née le 16 Juillet 1958 à [Localité 5] ([Localité 2])
assistée de Me Jean sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
M. [R] [W] [U]
né le 13 Décembre 1982 à [Localité 3] ([Localité 1])
assisté de Me Jean sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
M. [A] [V] [J]
né le 06 Septembre 1991 à [Localité 3] ([Localité 1])
assisté de Me Jean sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
M. [M] [X]
né le 22 Février 1964 à [Localité 3] ([Localité 1])
assisté de Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA
Commune COMMUNE DE MONTE représentée par son [Localité 4] en exercice
assistée de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA
N° RG 22/00220 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CDSP
Chambre civile Section 2
Minute n° -
Appel d'une décision du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3] rendue le
18 mars 2022
RG N° 20/00660
Copie délivrée aux avocats le
08 Juillet 2022
Le six Juillet deux mille vingt deux,
Nous, Judith DELTOUR, conseiller de la mise en état,
Assistée de Françoise COAT, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Procédure
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 18 mars 2022 dans l'instance opposant Mme [O] [L], M. [T] [U] et Mme [A] [U] à M. [M] [X] et la commune de Monte, statuant sur une fin de non-recevoir,
Par déclaration reçue le 29 mars 2022, Mme [O] [L], M. [T] [U] et Mme [A] [U] ont interjeté appel de la décision,
L'avis d'orientation portant suivi de la procédure par application de l'article 905 du code de procédure civile, a été délivré le 31 mars 2022.
Le 29 juin 2022, le conseiller désigné par le premier président a soulevé la caducité de l'appel et sollicité les observations des parties sur ce point.
L'affaire a été examinée le 6 juillet 2022, les parties avisées.
Sur ce
En application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. Suivant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En dépit de la notification de l'orientation de l'affaire, les appelants n'ont pas conclu dans le mois de l'avis d'orientation et ils n'ont pas fait signifier la déclaration d'appel. L'appel est caduc.
Les appelants doivent être condamnés au paiement des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous conseiller désigné par le Premier président,
- déclarons l'appel caduc,
- condamnons Mme [O] [L], M. [T] [U] et Mme [A] [U] in solidum au paiement des dépens.
La décision a été signée par le conseiller et le greffier,
Le conseiller Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 juillet 2022, sous le numéro 22/00220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.