Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 6 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21/00845
- Formation
- Chambre civile Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 530 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEES
M. [I] [R]
assisté de Me Anna-livia GUERRINI, avocat au barreau de BASTIA
Association L'UDAF DE LA HAUTE-CORSE assistée de Me Emmanuel MAESTRINI, avocat au barreau de BASTIA
Association MSA 3A Es-qualités de tuteur de Madame [P] [R]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités
audit siège.
N° RG 21/00845 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCSH
Chambre civile Section 1
Minute n° -
Appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] rendue le
28 juin 2021
RG N° 1121000035
Copie délivrée aux avocats le
08 Juillet 2022
Le six Juillet deux mille vingt deux,
Nous, Judith DELTOUR, conseiller de la mise en état,
Assistée de Françoise COAT, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Procédure
Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia le 28 juin 2021, dans l'instance opposant l'UDAF de Haute Corse à M. [I] [R] et l'association MSA,
Suivant signification du 6 juillet 2021, par déclaration d'appel reçue le 3 décembre 2021, M. [I] [R] a interjeté appel ; l'avis d'orientation portant suivi de la procédure par le conseiller de la mise en état a été délivré le 9 décembre 2021. L'UDAF a constitué avocat le 9 décembre 2021.
Le 26 juin 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations écrites des parties sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel.
Le 29 juin 2022, l'UDAF représentée a relevé la caducité de l'appel à défaut pour l'appelant d'avoir conclu dans les trois mois et procédé à la signification de la déclaration d'appel.
Sans autre observation, l'affaire a été examinée le 6 juillet 2021, les parties avisées.
Sur ce
En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l'espèce, l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé défaillant, en dépit de l'avis de non constitution qui lui a été régulièrement adressé. La caducité est encourue
En application de l'article 908 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile. Aucun cas de force majeure, aucune cause de prolongation ou de suspension du délai n'est alléguée. La caducité est également encourue.
Il résulte de ces éléments que l'appel est caduc. Surabondamment, il est irrecevable pour avoir été interjeté hors délai.
Les dépens sont à la charge de M. [R].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous, conseiller de la mise en état,
- déclarons l'appel caduc,
- condamnons M. [I] [R] au paiement des dépens,
La décision a été signée par le conseiller et le greffier,
Le conseiller Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande d’expulsion : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutue…
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
22/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater”, “rappeler”, “juger”, “dire” ou “déclarer”, lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure …
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
22/10/2026MOTIFS Sur le respect du principe du contradictoire En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, le…
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
19/10/2026MOTIFS Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu o…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 juillet 2022, sous le numéro 21/00845.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.