Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur

CD/SH

Numéro 22/02705

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 06 juillet 2022

Dossier : N° RG 22/00809 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4Q

Affaire :

S.A.S. BETON CONTRÔLE PAYS BASQUE-BCPB

C/

S.A. GAN ASSURANCES

S.A.S.U. LAPIX BATIMENT

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY

S.A. M.M.A ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A.S. PRODUITS BÊTON D'AMIKUZE (PBA)

S.A. SMABTP

S.A. SMABTP

es-qualités d'assureur des sociétés DIAZ FRERES TP et IGC

S.A.R.L. SOCIETE D'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'ETANCHEITE

S.A.S. APAVE SUD EUROPE

S.A.S. SOCIETE ID INVEST

S.A. AVIVA ASSURANCES

S.A. AXA FRANCE IARD

es-qualités d'assureur de LAPIX BATIMENT

S.A.S. CEMEX BETON SUD OUEST

S.A.R.L. CO.DI.TRA

S.A.R.L. DIAS FRERES T.P.

S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS

S.A.S. INGENIERIE GILBERT CASTAGNEIDE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.S. BÊTON CONTRÔLE PAYS BASQUE - BCPB -

Lieu Dit Castera - Rue du Moulin de Castera

64100 BAYONNE

Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître MARTINS-SCHREIBER, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

8-10 rue d'Astorg

75383 PARIS CEDEX

S.A.S.U. LAPIX BÂTIMENT

22 avenue de Jalday

64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ

Représentée par Maître FÉLIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU

S.A.S. APAVE SUDEUROPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

8 rue Jean Vernazza

ZAC SAUMATY SEON

13322 MARSEILLE CEDEX

Représentée par Maître FRANCOIS, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de LYON

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droit des souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES pris en son établissement en FRANCE

8-10 rue Lamennais

75008 PARIS

Représentée par Maître FRANÇOIS, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD & Associés, avocat au barreau de LYON

S.A. M.M.A ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

14 Bd Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72000 LE MANS

S.A.S. PRODUITS BÊTON D'AMIKUZE (PBA)

Le Bourg - BP 25

64120 AMENDEUIX-ONEIX

Représentée par Maître CASTILLON de la SCP CASTILLON, avocat au barreau de BAYONNE

assistée de Maître DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A. SMABTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège social es-qualités d'assureur des sociétés DIAZ FRÈRES TP et IGC

114 Avenue Emile Zola

75739 PARIS CEDEX

S.A.R.L. SOCIÉTÉ D'APPLICATIONS DES TECHNIQUES D'ÉTANCHÉITÉ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ZA de Hillans - 7 rue de Lohitzun

64990 SAINT-PIERRE-D'IRUBE

S.A.S. SOCIÉTÉ ID INVEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

18 rue du Commandant Cousteau

ZAC de Pont Peyrin

32600 L'ISLE-JOURDAIN

S.A. AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

13 rue du Moulin Bailly

92271 BOIS-COLOMBES CEDEX

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

es-qualités d'assureur de LAPIX BÂTIMENT

313 Terrasses de l'Arche

92747 NANTERRE CEDEX

S.A.S. CEMEX BÊTON SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

2 rue du Verseau Zone Silic

94150 RUNGIS

S.A.R.L. CO.DI.TRA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Résidence le Premium - 68 avenue du 8 mai 1945

64100 BAYONNE

S.A.R.L. DIAS FRÈRES T.P. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

31 Zone Industrielle Saint Etienne

64100 BAYONNE

S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRÈRES ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Avenue du Corps Franc Pomies

ZAC du Plateau

64320 BIZANOS

S.A.S. INGÉNIERIE GILBERT CASTAGNEIDE

84 bis rue Lamouly

64600 ANGLET

Représentée par Maître MIRANDA de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉES

* * *

Vu la déclaration d'appel en date du 18 mars 2022 formée par la SAS Beton Contrôle Pays Basque contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 16 décembre 2021;

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe de la cour le 28 mars 2022 informant les parties de la fixation de l'affaire à bref délai conformément aux dispositions prévues par les articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la constitution d'avocat de la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide le 1er avril 2022 ;

Vu les conclusions d'appelants transmises par RPVA le 4 avril 2022 ;

Vu les conclusions d'intimée transmises par la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide le 4 mai 2022 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions, adressé par message RPVA du 15 juin 2022 invitant le conseil de l'intimée à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations du conseil de l'intimé.

SUR QUOI

Suivant les dispositions des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions relevée d'office, d'un délai d'un mois pour conclure, à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Il doit dans ce délai augmenté d'un mois signifier ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat.

Ainsi, la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide à qui les conclusions d'appelant ont été notifiées le 4 avril 2022 disposait d' un délai d'un mois, soit jusqu'au 4 mai 2022 pour déposer ses conclusions au fond, ce qu'elle a fait le 4 mai 2022. Elle disposait d'un délai courant jusqu'au 7 juin 2022 (le 4 étant un samedi et le 6 un lundi férié) pour signifier leurs conclusions aux intimés non constitués.

Elle ne justifie pas avoir procédé à cette diligence.

Ses écritures seront donc déclarées irrecevables mais seulement à l'égard des intimés non constitués, compte tenu du caractère divisible du litige. Elles restent valables pour les autres parties.

Les dépens seront réservés pour être joints au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état de la première chambre,

DECLARONS irrecevables les conclusions déposées le 4 mai 2022 par le conseil de la SAS Ingénérie Gilbert Castagneide , mais seulement à l'égard de :

- la SA GAN ASSURANCES

- la SASU LAPIX BATIMENT,

- la MMA ASSURANCES MUTUELLES,

- la SA MMA IARD,

- la SA MMA ASSURANCES MUTUELLES,

- la SMABTP

- la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés Diaz Frères TP et IGC,

- la SARL SOCIETE D'APPLICATION DES TECHNIQUES D ETANCHEITE,

- la SAS SOCIETEID INVEST,

- la SA AVIVA ASSURANCES,

- la SA AXA FRANCE IARD,

- la SAS CEMEX BETON SUD OUEST

- la SARL CO.DI.TRA,

- la SARL DIAS FRERES TP

- la SARL PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS,

ces conclusions demeurant recevables à l'égard des autres parties,

RESERVONS les dépens

DISONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en déféré auprès de la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties par voie électronique.

Fait à Pau, le 06 juillet 2022

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT

Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC