Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Ordonnance n° 22/00541

07 Juillet 2022

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N° RG 21/01131 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPVC

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

27 Octobre 2020

19/00527

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

sept juillet deux mille vingt deux

APPELANTE :

S.A.S. AIM LOGISTIQUE

[Adresse 3]

Représentée par Me Angelo LAURICELLA, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [W] [Z]

[Adresse 2]

Représenté par Me Snjezana linda BARIC, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008065 du 30/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ)

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mai 2022, en audience publique, devant Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 21 juin 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. A cette date, le délibéré a été prorogé au 07 Juillet 2022.

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX

Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 30 avril 2021 par la SAS AIM Logistique contre un jugement rendu le 27 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, dans une affaire l'opposant à M. [W] [Z] ;

Vu les conclusions établies par M. [W] [Z] le 27 septembre 2021 aux fins de déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SAS AIM Logistique et condamner celle-ci aux entiers dépens d'appel et à lui verser 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'avis du greffe en date du 12 novembre 2021 fixant l'affaire à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 15 février 2022 afin qu'il soit statué sur l'irrecevabilité sollicitée par la SAS AIM Logistique  ;

Vu les conclusions du conseil de l'appelante en date du 14 février 2022 par lesquelles elle sollicite que soit déclaré recevable son appel et que M. [W] [Z] soit condamné à lui verser 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ;

MOTIVATION,

Il résulte de la combinaison des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel d'un jugement contentieux est de un mois à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

L'article R 1454-26 du code du travail prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice.

Aux termes de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

En cas de pluralité de notifications, il est constant que la seconde en date n'ouvre pas un nouveau délai d'appel dès lors du moins que la première a été délivrée régulièrement.

En l'espèce, le greffe du conseil de prud'hommes de Metz a notifié le jugement à la SAS AIM Logistique (à l'adresse [Adresse 4]) le jour de son prononcé, soit le 27 octobre 2020. L'accusé de réception de la lettre de notification est revenu cependant au greffe le 19 novembre 2020 avec la mention « non réclamé ».

Par acte d'huissier du 20 novembre 2020, M. [W] [Z] a fait signifier le jugement à la SAS AIM Logistique, à l'adresse [Adresse 1], par procès-verbal de recherches infructueuses.

Informé d'une nouvelle adresse de la SAS AIM Logistique au [Adresse 3], le greffe du conseil de prud'hommes de Metz a notifié à nouveau le jugement à la société à cette adresse, par lettre recommandée datée du 27 avril 2021 avec avis de réception signé le 29 avril 2021.

Il résulte des développements qui précèdent que la notification du jugement effectuée par le greffe le 27 avril 2021 n'a pu faire courir à nouveau un délai d'appel que si la signification du jugement diligentée le 20 novembre 2020 à la demande de M. [W] [Z] n'a pas été valablement formée.

La SAS AIM Logistique reproche à l'huissier ayant signifié le jugement le 20 novembre 2020 de ne pas avoir accompli suffisamment de diligences pour trouver l'adresse actuelle de la SAS AIM Logistique.

L'examen du procès-verbal de recherches infructueuses du 20 novembre 2020 montre que l'huissier mentionne avoir effectué des recherches auprès des voisins du siège de la société, avoir adressé une lettre recommandée à l'intéressée revenue avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », et avoir vérifié l'adresse sur les sites société.com et Bodacc.fr

Il résulte de l'ensemble des pièces produites par M. [W] [Z] que le siège social de la SAS AIM Logistique était enregistré, au 8 avril 2021 encore, sur le site de l'INSEE depuis août 2019, [Adresse 1], et que la SAS AIM Logistique avait réceptionné des courriers recommandés à cette adresse encore le 3 décembre 2019.

Le fait que M. [W] [Z] avait été informé par le greffe du registre de commerce le 10 mars 2020 que le transfert du siège social de la SAS AIM Logistique à l'adresser [Adresse 1] n'avait pu être enregistré ne permet pas à M. [W] [Z] de savoir que l'ancien siège social était encore valable, alors que le représentant de la SAS AIM Logistique se trouvait à l'adresse messine le 3 décembre 2019.

La SAS AIM Logistique n'ayant pas enregistré son transfert de siège social à son adresse à [Localité 5] avant la deuxième partie du mois d'avril 2021 et l'huissier ayant justifié de diligences qui auraient permis de trouver la SAS AIM Logistique si son siège social avait été enregistré, il convient de constater que le procès-verbal de signification du jugement du 20 novembre 2020 a été valablement établi, et qu'il a seul fait courir le délai d'appel d'un mois qui s'est achevé le 20 décembre 2020.

Dès lors, l'appel interjeté le 30 avril 2021 est irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai de 1 mois courant à compter du 20 novembre 2020.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

L'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais non compris dans les dépens. La demande formée par M. [W] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La SAS AIM Logistique sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et d'incident.

PAR CES MOTIFS :

La Conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

Déclare irrecevable l'appel formé le 30 avril 2021 par la SAS AIM Logistique contre le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Metz le 27 octobre 2020 ;

Rejette la demande formée par M. [W] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS AIM Logistique aux dépens d'appel.

Le Greffier,Le Conseiller,