Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

ARRÊT DU

27 Mai 2022

N° 814/22

N° RG 21/02090 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAK7

SHF/AL

Ordonnance de

référé du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

30 Novembre 2021

(RG R21/00101 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 27 Mai 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [O] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M. [G] [I] (Défenseur syndical)

INTIMÉE :

S.A.S. MOTTEZ ET CIE

[Adresse 5]

[Localité 2]

n'ayant pas constitué avocat

DÉBATS :à l'audience publique du 06 Avril 2022

Tenue par Soleine HUNTER-FALCK

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[S] [R]

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

[T] [C]

: CONSEILLER

ARRÊT :Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Mai 2022,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 Mars 2022

Par ordonnance rendue le 30.11.2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en formation de référés a :

Dit n' y avoir lieu à référé,

Débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes,

Renvoyé les parties à se pourvoir si elles le souhaitent devant le juge du fond,

Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

La cour est saisie de l'appel interjeté à l'encontre de cette ordonnance le 20.12.2021 par M. [O] [B].

Un avis de fixation a été rendu le 06.01.2022 conformément aux dispositions des articles 905 et s. du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 23.03.2022 prise au visa de l'article 905 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En la forme, un avis de fixation en date du 06.01.2022 a été adressé à l'appelant, qui précisait explicitement les diligences mises à sa charge : « à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office

+ signifier la déclaration d'appel et le calendrier de fixation dans les 1à jours de la réception du présent calendrier

+ conclure et communiquer ses pièces dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente ordonnance. »

Or ainsi qu'il a été constaté à l'audience, il n'est pas justifié de la signification par l'appelant de la déclaration d'appel dans le délai mentionné, ce qui vaut caducité de cette déclaration.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en la forme des référés, la cour:

Constate la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30.11.2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en formation de référé;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [B] aux dépens .

LE GREFFIER

Serge LAWECKI

LE PRESIDENT

[S] [R]