Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 6 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00032
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 524 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
06/07/2022
ARRÊT N°510/2022
N° RG 22/00032 - N° Portalis DBVI-V-B7G-ORPN
CBB/IA
Décision déférée du 12 Novembre 2021 - Président du TJ de [Localité 1] ( )
G [B]
[F] [H]
C/
13 SCI JARDINETS
DESISTEMENT
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX
***
APPELANT
[F] [H]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
13 SCI JARDINETS
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assignée le 21 janvier 2022 selon procès verbal de recherches infructueuses, sans avocat constitué.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
O. STIENNE, conseiller
E.VET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance du tribunal judciaire de Toulouse en date du 12 novembre 2021.
Vu l'appel interjeté le 04 janvier 2022 par Monsieur [F] [H].
Vu l'avis du 21 janvier 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 19 avril 2022.
Vu les conclusions de Monsieur [F] [H] en date du 15 mars 2022 aux fins de désistement.
Vu l'avis de defixation de la conférence du 19 avril 2022 et de fixation du 18 mars 2022, à l'audience de plaidoirie du 23 mai 2022 avec ordonnance de clôture au 16 mai 2022.
Vu l'absence de constitution de l'intimée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce l'intimée n'avait pas constitué avocat ni formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.
Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [F] [H] est parfait. Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.
En conséquence il convient de donner acte à Monsieur [F] [H] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à Monsieur [F] [H] de son désistement d'appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Laisse à Monsieur [F] [H] la charge des dépens d'appel.
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
I. ANGERC. [W]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juillet 2022, sous le numéro 22/00032.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.