Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 01 JUILLET 2022

(n° 2022/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21306 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZB6

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2021 -Juge de la mise en état de [Localité 4] - RG n° 19/04150

APPELANTE

S.A. GAN ASSURANCES représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, prise en sa qualité d'assureur RC décennale et professionnelle de la société EMH.ELEC.

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 542 063 797

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

INTIMÉE

S.A.S.U. MAISONS EVOLUTION dont le siège est situé [Adresse 1]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous Le n°: 407 77 4 603

Représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre , chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme Muriel PAGE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux du 29 novembre 2021 et la déclaration d'appel de la société Gan assurances ;

Vu les conclusions de la société Gan assurances de désistement d'appel, d'instance et d'action ;

Vu les conclusions de la société Maisons évolution déclarant accepter ce désistement ;

Attendu qu'il convient de constater le désistement de la société Gan assurances de son instance et de son action ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

Constate le désistement d'instance et d'action de la société Gan assurances et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,