Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

MINUTE N° 363/22

Copie exécutoire à

- Me Guillaume HARTER

- Me Laurence FRICK

Copie à M. le PG

Arrêt notifié aux parties

Le 29.06.2022

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 29 Juin 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/01755 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2P7

Décision déférée à la Cour : 30 Mars 2022 par la COUR D'APPEL DE COLMAR

DEMANDERESSE EN LA REQUETE et INTIMEE :

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7] [Localité 4]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour

DEFENDERESSES EN LA REQUETE et APPELANTES :

Madame [V] [O] [Adresse 2] [Localité 5]

Madame [I] [O] [Adresse 6] [Localité 5]

Représentées par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour

DEFENDERESSES EN LA REQUETE et INTIMEES :

Maître Evelyne GALL HENG liquidateur judiciaire de Mme [P] [O]

[Adresse 3]

non représentée, assignée par voie d'huissier à domicile le 24.11.2021

Madame [P] [O] [Adresse 1] [Localité 5]

non représentée, assignée par voie d'huissier à domicile le 25.11.2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre, et Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

Ministère Public :

représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.

ARRET :

- rendu par défaut

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'arrêt du 30 mars 2022 de la cour d'appel de Colmar n° RG 21/03757,

Vu la saisine de la cour du 29 avril 2022 par la Caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Neudorf à laquelle était jointe sa requête en rectification d'erreur matérielle datée du 28 avril 2022, transmises par voie électronique le 29 avril 2022,

Vu la convocation adressée le 25 mai 2022 aux avocats de la requérante et de Mmes [V] et [I] [O] à l'audience du 20 juin 2022 à laquelle l'affaire a été appelée,

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'arrêt du 30 mars 2022 de la cour d'appel de Colmar n° RG 21/03757 a été rendu suite à l'appel de Mmes [V] et [I] [O].

En ce qu'il indique dans certains passages, le prénom [M] au lieu de [V], il contient une erreur purement matérielle dont il convient d'ordonner la rectification.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Constate l'existence d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 30 mars 2022 de la cour d'appel de Colmar n° RG 21/03757 en ce qu'il contient les termes '[M]' au lieu de '[V]',

Ordonne la rectification de cette erreur matérielle,

Dit que dans l'arrêt du 30 mars 2022 de la cour d'appel de Colmar n° RG 21/03757, les termes '[M]' seront remplacés par les termes '[V]',

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et qu'elle sera notifiée comme cette dernière,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière :la Présidente :