Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Décision n° 10440 F

Pourvois n° G 20-17.061 E 20-17.909 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022

I - La société JF Hillebrand France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 22], a formé le pourvoi n° G 20-17.061 contre un arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Compagnie Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Herfurth Shipping, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], agissant sous l'enseigne Handico transport,

3°/ au syndicat du Lloyd's de Londres n° 2012, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),

4°/ aux membres du syndicat du Lloyd's de Londres n° 4444, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),

5°/ aux membres du syndicat du Lloyd's de Londres n° 0958, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),

6°/ à la société Advent Underwriting Limited, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n°0780 at Lloyd's 2nd Floor,

7°/ au syndicat du Lloyd's de Londres n°510, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), Tokio Marine Kiln Snvicates Limited, précédemment dénommé RJ Kiln & Co Limited,

8°/ à la société Liberty Corporate Capital Ltd, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 4472,

9°/ au syndicat du Lloyd's de Londres n° 3000, Markel Syndicate Management Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),

10°/ au syndicat du Lloyd's de Londres n° 457, Munich Re Capital Limited St Helens, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni),

11°/ au syndicat du Lloyd's de Londres n° 1414, Ascot Underwriting Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),

12°/ à la société Novae Syndicates Limited, dont le siège est [Adresse 6] (Royaume-Uni), représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 2007,

13°/ au syndicat du Lloyd's de Londres n° 1209, Dornoch Limited, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni),

14°/ à la société W R Berkley Syndicate Management Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),

15°/ au syndicat du Lloyd's de Londres n° 832 Hardy Underwriting Agencies Limited, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni),

16°/ au syndicat du Lloyd's de Londres n° 3110, Mitsui Sumitomo Insurance Underwrinting At Lloyd's Limited, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni),

17°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, société anonyme,

18°/ à la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 8] (Suisse),

19°/ à la société Martell & Co, société anonyme, dont le siège est [Adresse 17],

20°/ à la société ACMG logistic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], exerçant sous l'enseigne Yellow transports,

défendeurs à la cassation.

II - 1°/ la société Herfurth Shipping, société à responsabilité limitée, agissant sous l'enseigne Handico transport,

2°/ le syndicat du Lloyd's de Londres n° 2012, Arch Underwriting at Lloyd's Limited,

3°/ les membres du syndicat du Lloyd's de Londres n° 4444,

4°/ la société Advent Underwriting Limited, représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 0780 at Lloyd's 2nd Floor,

5°/ le syndicat du Lloyd's de Londres n° 510, Tokio Marine Kiln Syndicates Limited, précédemment dénommé RJ Kiln & Co Limited,

6°/ la société Liberty Corporate Capital Ltd, représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 4472,

7°/ le syndicat du Lloyd's de Londres n° 3000, Markel Syndicate Management Limited,

8°/ le syndicat du Lloyd's de Londres n° 457, Munich Re Capital Limited St Helens,

9°/ le syndicat du Lloyd's de Londres n° 1414, Ascot Underwriting Limited,

10°/ la société Novea Syndicates Limited, représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 2007,

11°/ le syndicat du Lloyd's de Londres n° 1209, Dornoch Limited,

12°/ la société W R Berkley Syndicate Management Limited, représentant W R Berkley Syndicate 1967,

13°/ le syndicat du Lloyd's de Londres n° 832 Hardy Underwriting Agencies Limited,

14°/ le syndicat du Lloyd's de Londres n° 3110, Mitsui Sumitomo Insurance Underwriting at Lloyd's Limited,

15°/ les membres du syndicat du Lloyd's de Londres n° 0958,

ont formé le pourvoi n° E 20-17.909 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme,

2°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 11] (Irlande), venant aux droits et obligations de la société Axa Corporate Solutions Assurance,

3°/ à la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances,

4°/ à la société Martell & Co, société anonyme,

5°/ à la société JF Hillebrand France, société par actions simplifiée,

6°/ à la société ACMG logistic, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Yellow transports,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société JF Hillebrand France, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Herfurth Shipping, du syndicat du Lloyd's de Londres n° 2012, Arch Underwriting at Lloyd's Ltd., des membres du syndicat Lloyd's de Londres n° 4444, de la société Advent Underwriting Ltd. représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 0780, du syndicat du Lloyd's de Londres n° 510, Tokio Marine Kiln Syndicates Ltd., de la société Liberty Corporate Capital Ltd., représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 4472, du syndicat du Lloyd's de Londres n° 3000, Markel Syndicate Management Ltd., du syndicat du Lloyd's de Londres n° 457, Munich Re Capital Ltd. St Helens, du syndicat du Lloyd's de Londres n° 1414, Ascot Underwriting Ltd., de la société Novea Syndicates Ltd., représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 2007, du syndicat du Lloyd's de Londres n° 1209, Dornoch Ltd., de la société W R Berkley Syndicate Management Ltd., représentant W R Berkley Syndicate 1967, du syndicat du Lloyd's de Londres n° 832 Hardy Underwriting Agencies Ltd., du syndicat du Lloyd's de Londres n° 3110, Mitsui Sumitomo Insurance Underwriting at Lloyd's Ltd., et des membres du syndicat du Lloyd's de Londres n° 0958, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, de la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et de la société Martell & Co, de la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Gaschignard, avocat de la société ACMG logistic, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 20-17.061 et E 20-17.909 sont joints.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Herfurth Shipping, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 2012, les membres du syndicat Lloyd's de Londres n° 4444, la société Advent Underwriting Ltd. représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 0780, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 510, Tokio Marine Kiln Syndicates Ltd., la société Liberty Corporate Capital Ltd., représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 4472, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 3000, Markel Syndicate Management Ltd., le syndicat du Lloyd's de Londres n° 457, Munich Re Capital Ltd. St Helens, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 1414, Ascot Underwriting Ltd., la société Novea Syndicates Ltd., représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 2007, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 1209, Dornoch Ltd., la société W R Berkley Syndicate Management Ltd., représentant W R Berkley Syndicate 1967, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 832 Hardy Underwriting Agencies, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 3110, Mitsui Sumitomo Insurance Underwriting at Lloyd's Ltd., les membres du syndicat du Lloyd's de Londres n° 0958 et la société JF Hillebrand France aux dépens de leur pourvoi respectif ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Herfurth Shipping, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 2012, les membres du syndicat Lloyd's de Londres n° 4444, la société Advent Underwriting Ltd. représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 0780, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 510, Tokio Marine Kiln Syndicates Ltd., la société Liberty Corporate Capital Ltd., représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 4472, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 3000, Markel Syndicate Management Ltd., le syndicat du Lloyd's de Londres n° 457, Munich Re Capital Ltd. St Helens, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 1414, Ascot Underwriting Ltd., la société Novea Syndicates Ltd., représentant le syndicat du Lloyd's de Londres n° 2007, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 1209, Dornoch Ltd., la société W R Berkley Syndicate Management Ltd., représentant W R Berkley Syndicate 1967, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 832 Hardy Underwriting Agencies, le syndicat du Lloyd's de Londres n° 3110, Mitsui Sumitomo Insurance Underwriting at Lloyd's Ltd., les membres du syndicat du Lloyd's de Londres n° 0958, la société JF Hillebrand France, la société ACMG logistic et les condamne in solidum à payer à la société XL Insurance Company SE, à la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et à la société Martell & Co la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.