Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2022

(n° 267, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00268 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4MZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juin 2022 -Tribunal Judiciaire d'AUXERRE (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/00129

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 23 Juin 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Maria-Pia MONET DUVILLIER, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [I] [B] (Personne ayant fait l'objet des soins)

né le 07/11/1966 à AUXERRE

demeurant 11 Grande rue - 89520 st sauveur en puisaye

Ayant été hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE L'YONNE

non comparant , représenté par Me Christina DIRAKIS, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'YONNE

demeurant 4 Avenue Pierre Scherrer BP 99 - 89011 AUXERRE CEDEX

non comparant, non représenté,

TIERS

Mme [W] [B]

11 Grande rue - 89520 ST SAUVEUR EN PUISAYE

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Chantal BERGER, avocate générale,

DÉCISION

Vu l'ordonnance du 03 juin 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Auxerre ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [I] [B].

Par déclaration d'appel transmise par lettre reçue le 15 juin 2022 enregistrée au greffe le même jour M. [I] [B] a interjeté appel de ladite ordonnance.

Les parties ainsi que le directeur de l'établissement ont été convoqués à l'audience du 23 juin 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Les parties ont été invitées à faire part de leurs observations compte tenu de la décision du directeur de l'établissement levant la mesure d'hospitalisation sous contrainte de M. [B].

MOTIFS

Aux termes de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.'3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.'3211-2-1.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ;

En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.

La mesure de soins sans consentement a été levée par décision du directeur d'établissement en date du 20 juin 2022 suite à l'amélioration de l'état de santé du patient qui ne présente plus aucun trouble du comportement.

En conséquence, l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par décision rendue par mise à disposition,

DISONS n'y avoir lieu à statuer ;

CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Ordonnance rendue le 24 JUIN 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le 24 Juin 2022 par fax à :

' patient à l'hôpital

ou/et X par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l'hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d'appel de Paris