Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 juin 2022
- Numéro de rôle
- 18-26.334
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n°: W 18-26.334 Demandeur: la société Route de Magny Défendeur: la société Coredif Requête n°: 1561/21 Ordonnance n° : 88200 du 16 juin 2022
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Coredif, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Route de Magny, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 18-26.334 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Route de Magny à la société Coredif ;
Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle la société Coredif demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;
Vu la note en délibéré du 19 mai 2022 produite par la SARL Ortscheidt ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Coredif une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 18-26.334 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Route de Magny est condamnée à payer à la société Coredif la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 700 du code de procedure civile, la societe Route de Magny est condamnee a payer a la societe Coredif la somme de 1 500 euros.
- Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 18-26.334 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Route de Magny a la societe Coredif.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 16 juin 2022, sous le numéro 18-26.334.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-26.334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.