Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 9 JUIN 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17517 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUWX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2019 -Tribunal d'Instance de Paris - RG n° 1118220186

APPELANTE

Madame [T] [J]

née le 15 juillet 1949

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1059

INTIMEE

Madame [F] [M]

née le 29/06/1974 à [Localité 6]

demeurant chez Madame [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS, en date du 25 novembre 2019, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant François LEPLAT, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

François LEPLAT, président de chambre

Anne-Laure MEANO, présidente assesseur

Bérengère DOLBEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signatures privées du 25 octobre 2013 Mme [T] [J] a donné en location à Mme [F] [M] un logement situé [Adresse 1] et ce moyennant un loyer mensuel de 1 045 euros charges comprises.

Le 23 juillet 2018, Mme [T] [J] a fait adresser à la locataire un commandement de payer la somme de 3 669,74 euros au titre des loyers, visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2018, régulièrement dénoncé à la préfecture le 5 décembre 2018, Mme [T] [J] a fait assigner Mme [F] [M] devant le tribunal d'instance de Paris afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,

- ordonner l'expulsion de Mme [F] [M] et celle des occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est,

- autoriser le bailleur à faire séquestrer les meubles trouvés dans les lieux aux frais, risques et périls de Mme [F] [M],

- dire que cette expulsion se fera sous astreinte de 150 euros par jour de retard,

- la condamner au paiement de la somme de 6.763,66 euros au titre des loyers dus à novembre 2018 outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

- ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1.200 euros outre l'indexation annuelle et ce jusque la libération effective des lieux loués,

- et à celle de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ainsi qu'aux dépens y inclut le coût des commandements de payer des 17 et 23 juillet 2018.

Par jugement contradictoire entrepris du 8 juillet 2019 le tribunal d'instance de Paris a ainsi statué :

Déclare Mme [T] [J] irrecevable en ses demandes ;

Condamne Mme [T] [J] aux dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 6 septembre 2019 par Mme [T] [J] ;

Vu les dernières écritures remises au greffe le 25 janvier 2022 par lesquelles Mme [T] [J], appelante, demande à la cour de :

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1103 et suivant du code civil,

Juger Mme [T] [J] recevable et bien fondée en son appel ;

Ce faisant,

Infirmer le jugement entrepris ;

En conséquence,

Constater que Mme [F] [M] a quitté les lieux donnés à bail le 23 février 2021;

Condamner Mme [F] [M] à payer à la requérante la somme de 33.290,19 euros au titre des loyers et charges et indemnités d'occupations, arrêtée au 7 mai 2021 inclus, augmentée des intérêts de droits et capitalisation s'il y a lieu en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamner Mme [F] [M] à payer à Mme [T] [J] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [F] [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût des commandements de payer des 17 janvier et 23 juillet 2018.

La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées à étude par acte du 25 novembre 2019 à Mme [F] [M], qui n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d'appel :

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action remises au greffe le 7 avril 2022 par Mme [T] [J], au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, faisant état du décès de Mme [F] [M] qui serait survenu le 2 octobre 2021 ;

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

La cour constatera que le désistement d'appel de Mme [T] [J] est parfait.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate que le désistement de l'appel de Mme [T] [J] est parfait,

Dit que ce désistement emporte acquiescement de Mme [T] [J] au jugement du tribunal d'instance de Paris du 8 juillet 2019,

Condamne Mme [T] [J] aux dépens d'appel.

Rejette toutes autres demandes.

La Greffière Le Président