Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 09 JUIN 2022

N° 2022/

MA

Rôle N° RG 21/15648 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILEH

[P] [V]

C/

S.A.S. BIEN A LA MAISON

Copie exécutoire délivrée

le : 09/06/22

à :

- Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

- Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00149.

APPELANTE

Madame [P] [V], demeurant 54-67 Route de la Moulière LA BERGERIE - 06750 CAILLES

représentée par Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. BIEN A LA MAISON, demeurant 35 ter avenue André Morizet - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mariane ALVARADE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que l'appelant déclare se désister sans réserve de son appel ;

Attendu que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,

Vu les articles 400 à 405 et 905 du code de procédure civile ,

Constate le désistement de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement,

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,

Condamne l'appelant aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT