Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 juin 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 625 F-D

Pourvoi n° G 20-11.748

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

1°/ la société Service location et transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en liquidation judiciaire par jugement du 16 juillet 2020 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône,

2°/ la société Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service location et transport,

3°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Service location et transport,

ont formé le pourvoi n° G 20-11.748 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [N] [T], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Service location et transport, en liquidation judiciaire, la société Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service location et transport, et la société AJ partenaires, en qualité de mandataire judiciaire de la société Service location et transport, de Me Balat, avocat de M. [T], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à la SCP Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service location et transport, de la reprise de l'instance.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 2019), le 5 février 2014, la société Service location et transport (la société SLT) a engagé M. [T], qui a démissionné le 5 décembre 2014.

3. M. [T] a saisi en référé un conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la remise des documents de fin de contrat.

4. Par une ordonnance de référé du 8 septembre 2015, confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 11 février 2016, la société SLT a été condamnée à remettre à M. [T] certains documents, sous astreinte provisoire de 150 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance.

5. Le 23 mars 2015, M. [T] a saisi au fond un conseil de prud'hommes, lequel a, par un jugement du 16 novembre 2016, notamment débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.

6. M. [T] a interjeté appel de ce jugement.

Réponse de la Cour

8. L'arrêt relève que l'ordonnance de référé du 8 septembre 2015, confirmée le 11 février 2016, a ordonné à la société SLT de remettre à M. [T] un certificat pour la caisse de congés payés, et que le jugement du 16 novembre 2016, qui lui est postérieur, a débouté M. [T] de sa demande en réparation du préjudice résultant du défaut de remise des documents légaux au motif que la société SLT avait, conformément à l'ordonnance de référé et à l'arrêt rendu, rempli ses obligations en adressant à M. [T] les documents de fin de contrat.

9. De ces constatations, faisant ressortir que le juge du fond n'avait pas statué sur la même demande que celle présentée au juge des référés, la cour d'appel a exactement déduit que l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du 16 novembre 2016 ne faisait pas obstacle à la demande de liquidation de l'astreinte.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service location et transport, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Bécheret Thierry Sénéchal Gorrias, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Service location et transport, et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.