Décision soc

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er juin 2022

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 661 F-D

Pourvoi n° Q 21-11.620

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022

M. [M] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-11.620 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2020 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Saint-François, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [N], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association Saint-François, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 2020), M. [N], engagé le 3 mars 2008 par l'association Saint-François en qualité de cadre chef de cuisine gérant, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 2016, après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 1er juillet 2016.

2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1332-4 du code du travail :

4. Si, aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.

5. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'audit dressé sur la journée du 16 octobre 2015 permet de constater qu'indépendamment de la vétusté des locaux et de l'organisation du service, le salarié, chef de cuisine, a manqué aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité en matière de nutrition et de conservation ou stockage des aliments, contrairement à ce que prévoyait son contrat de travail et la fiche de poste jointe. L'arrêt ajoute que cette série de faits n'a toutefois pas donné lieu à sanction mais à formation, cinq mois après leur révélation, ce qui enlève incontestablement son caractère de gravité à la faute du salarié, et ce d'autant que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune autre remarque de son employeur auparavant.

6. En se déterminant ainsi, sans vérifier si le comportement reproché au salarié, au titre des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité qu'elle a retenus comme étant établis, s'était poursuivi au-delà des conclusions du rapport d'audit du 16 octobre 2015 les ayant mises en exergue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif à la délivrance d'une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt, et des chefs de dispositif laissant à chaque partie les dépens par elle exposés et disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [N] présente une cause réelle et sérieuse, le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ordonne à l'association Saint-François de lui remettre un bulletin de paie de régularisation et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt laisse à chaque partie les dépens par elle exposés, et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne l'association Saint-François aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Saint-François et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.