Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRET DU 25 MAI 2022

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19010 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CES2S

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Octobre 2021 -Président du TJ de [Localité 4] - RG n° 21/54411

APPELANTS

M. [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ASSOCIATION POUR LA MISE EN VALEUR DU SITE DE [Localité 7] DITE « AMIVAL » représentée par son Président en exercice [V] [I],

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

INTIME

Maître [D] [B], ès qualités de liquidateur des S.C.I. LA VANADE, l'ASPRE [Localité 6] et LE JAS DE MADAME, domicilé en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant, signifié à personne le 15.11.2021

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Thomas RONDEAU, Conseiller,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*****

Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant l'Association pour la mise en valeur du site de Villeneuve Loubet dite Amival et M. [V] [J], d'une part, Me [D] [B] ès qualités de liquidateur des SCI La Vanade, L'Aspre Redon et Le Jas de Madame, d'autre part ;

Vu l'appel interjeté le 29 octobre 2021 contre cette ordonnance par l'Association pour la mise en valeur du site de [Localité 7] et M. [V] [J] ;

Vu le défaut de constitution de l'intimé ;

Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées le 4 janvier 2022 par les appelants, qui demandent de déclarer parfait leur désistement d'appel et de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Vu les articles 400, 401 et 399 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de constater le désistement d'appel intervenu et de le dire parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé, qui n'a pas constitué avocat, et en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens de l'instance éteinte seront supportés par les appelants conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de l'Association pour la mise en valeur du site de [Localité 7] et M. [V] [J],

Dit parfait ce désistement,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que l'Association pour la mise en valeur du site de [Localité 7] et M. [V] [X] [G] supporteront les frais et dépens de l'instance éteinte.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE