Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 24 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/00989
- Formation
- Ch. Sociale -Section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 22/00989 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIRW
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 24 Mai 2022
Appel d'un jugement (N° RG 21/00017)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP
en date du 07 février 2022
suivant déclaration d'appel du 08 Mars 2022
Vu la procédure entre :
Madame [H] [Y]
18 Boulevard Bellevue, Lotissement Borel
05000 GAP
Représentée par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES,
APPELANTE
Et
Monsieur [K] [G]
La Tourmaline, Chemin des Croix
05200 EMBRUN
Madame [V] [S]
La Tourmaline, Chemin des Croix
05200 EMBRUN
INTIMES
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 12 mai 2022, Madame [H] [Y] appelante déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente de section à la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [H] [Y] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 07 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 12 Mai 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mai 2022, sous le numéro 22/00989.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00989. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.