Demande d'indemnités ou de salaires
Demande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 25 mai 2022
- Numéro de rôle
- 21/03538
- Formation
- Chambre sociale section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 560 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 21/03538
N° Portalis DBVC-V-B7F-G42P
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 09 Décembre 2021 - RG n° 20/01276
COUR D'APPEL DE CAEN
Chambre sociale section 1
ARRET DU 25 MAI 2022
DEMANDERESSE A LA REQUETE :
Madame [E] [J]
[Adresse 7] [Localité 5]
Représentée par Me Christine HILAIRE, avocat au barreau d'ALENCON
DEFENDERESSES A LA REQUETE :
Madame [R] [M]
[Adresse 1] [Localité 4]
Représentée par Me Blandine ROGUE, avocat au barreau d'ALENCON
Madame [C] [J] épouse [G]
[Adresse 3] [Localité 6]
Madame [P] [G]
[Adresse 2] [Localité 5]
Représentées par Me Gaël BALAVOINE, substitué par Me REICHLING, avocats au barreau de CAEN,
DEBATS : A l'audience publique du 25 avril 2022, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme ALAIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller,
Mme VINOT, Conseiller, rédacteur
ARRET prononcé publiquement le 25 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant sur appel d'un jugement du 7 juillet 2020 du conseil de prud'hommes d'Alençon, la cour a, par arrêt du 9 décembre 2021, notamment:
- condamné Mme [C] [G], Mme [P] [G], Mme [R] [M], chacune à proportion de ses droits recueillis dans la succession de M. [N] [J], à payer à Mme [E] [J] les sommes de :
- 1 046 euros à titre d'indemnité pour travail de nuit 2014
- 5 679 euros à titre d'indemnité pour travail de nuit 2015
- 4 666 euros à titre d'indemnité pour travail de nuit 2016
Par requête reçue le 20 décembre 2021, Mme [J] a sollicité la rectification d'une omission de statuer en ce que la cour a omis de statuer dans le dispositif sur le fait que les indemnités étaient allouées en net.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Mme [J] demande à la cour de :
- remplacer les termes susvisés par :
- 1 046 euros nets à titre d'indemnité pour travail de nuit 2014
- 5 679 euros nets à titre d'indemnité pour travail de nuit 2015
- 4 666 euros nets à titre d'indemnité pour travail de nuit 2016
Les intimées ne font pas valoir d'observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt que Mme [J] avait sollicité les montants 'nets' susvisés et que la cour a entendu faire droit à cette demande, en omettant toutefois la précision 'nets' dans le dispositif de son arrêt.
Il convient en conséquence de réparer cette omission.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu l'arrêt du 9 décembre 2021,
Rectifiant l'omission de statuer et y ajoutant,
Condamne Mme [C] [G], Mme [P] [G], Mme [R] [M], chacune à proportion de ses droits recueillis dans la succession de M. [N] [J], à payer à Mme [E] [J] les sommes de :
- 1 046 euros nets à titre d'indemnité pour travail de nuit 2014
- 5 679 euros nets à titre d'indemnité pour travail de nuit 2015
- 4 666 euros nets à titre d'indemnité pour travail de nuit 2016
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifiée comme l'arrêt.
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
M. ALAIN L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 mai 2022, sous le numéro 21/03538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.