Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 5 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/00015
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
6 ème CHAMBRE
DOSSIER n° : N° RG 22/00015 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FUV6
Date de saisie : 04 Janvier 2022
REFERENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 11-20-0369
Monsieur [I] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assisté de Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ
Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
assisté de Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
S.A. CIC EST Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 6]
assistée de Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Mme FLORES, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 27 décembre 2021,
Attendu que la déclaration n'a pas été suivie des conclusions de l'appelant dans un délai de trois mois ; que celui-ci ne se prévaut pas de l'une des causes de prolongation ou d'interruption de ce délai, prévues par les articles 911-2 du code de procédure civile ou 38-1 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 05 Mai 2022
Le président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mai 2022, sous le numéro 22/00015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.