Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)

ARRET N°

N° RG 22/00056

N° Portalis DBWA-V-B7G-CJJZ

M. [Y] [S] [K]

C/

CEPAC ANTILLES

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 17 MAI 2022

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 20 Décembre 2021, enregistré sous le n° 2021002583 ;

APPELANT :

Monsieur [Y] [S] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

CEPAC ANTILLES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :

Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre

Assesseur : Mme Marjorie LACASSAGNE, Conseillère

Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller

Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 Mai 2022

ARRÊT : Réputé contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 12 février 2022, M. [Y] [T] a fait appel de l'ordonnance rendue en date du 20 décembre 2021 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 février 2022 l'appelant s'est désisté de son appel.

Le 15 mars 2022, l'affaire a été orientée et fixée à bref délai.

La CEPAC ANTILLES ne s'est pas constituée intimée.

L'affaire a été fixée au 8 avril 2022 et mise en délibéré le 17 mai 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l'appelant est sans réserve et l'intimé n'a pas conclu car non constitué.

Le désistement est donc parfait.

Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

L'appelant supportera en conséquence les dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'instance parfait de M. [Y]

[T] et l'extinction de la procédure d'appel ;

MET les dépens à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,