Décision cr

N° K 21-85.722 F-D

N° 00603

MAS2 24 MAI 2022

REJET

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022

Les sociétés [1], [3] et [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 septembre 2021, qui, pour homicide involontaire, les a condamnées chacune à 10 000 euros d'amende.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [3], les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés [1] et [2], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. [W] [G] est décédé sur un chantier mobile de réfection d'une ligne ferroviaire, emporté, alors qu'il procédait à une réparation électrique sur le train, par un portique coulissant auto-alimenté piloté par un autre salarié qui ne l'avait pas vu.

3. Le chantier était réalisé en co-traitance entre la société [1], employeur de [W] [G], et la société [3]. Ces sociétés louaient le portique incriminé à la société [2], société en nom collectif dont elles étaient les associées.

4. Les sociétés [1], [3] et [2] ont été poursuivies du chef d'homicide involontaire devant le tribunal correctionnel, qui les a toutes trois relaxées et a prononcé sur les intérêts civils.

5. Le ministère public a relevé appel de la décision à l'encontre des trois prévenues.

Réponse de la Cour

12. Les moyens sont réunis.

13. Pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales prévenues, l'arrêt énonce que la non-conformité du portique à l'origine de l'accident est imputable tant à la société [2], qui l'a loué et mis à disposition, qu'aux sociétés [1] et [3], qui l'ont mis en service dans le cadre de l'exécution du chantier.

14. Les juges relèvent que les faits d'homicide involontaire ont été commis, pour le compte de la société [1] par le président de son conseil d'administration, M. [L] [Y], pour le compte de la société [3] par son directeur général, M. [O] [D], et pour le compte de la société [2] par ces deux dirigeants ensemble, en ce qu'ils ont permis à leurs sociétés d'utiliser un équipement ne préservant pas la sécurité des travailleurs.

15. En se déterminant ainsi, par des motifs qui identifient suffisamment les représentants des personnes morales pour le compte desquelles l'infraction a été commise, et en l'absence de toute allégation de délégation de pouvoir, la cour d'appel a justifié sa décision.

16. Dès lors, les moyens doivent être écartés.

17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par la société [1] « en qualité de gérant de la société [2], pris en la personne de son représentant légal » le 14 septembre 2021 :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

Sur les pourvois formés par les sociétés [1], [2] et [3] le 10 septembre 2021 :

Les REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.