Décision cr

N° P 21-85.633 F-D

N° 00601

MAS2 24 MAI 2022

CASSATION

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2022

Mme [B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [B] [Y], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Mme [B] [Y] a été condamnée par le tribunal correctionnel pour recel d'abus de biens sociaux.

3. Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel l'a condamnée à payer à la société Mallarini scieries la somme de 219 189,37 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel.

4. Mme [Y] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal :

6. En application de ce principe, si la responsabilité du prévenu reconnu coupable des faits reprochés est acquise, l'évaluation du préjudice en résultant reste en discussion dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

7. Pour condamner Mme [Y] à payer à la société Mallarini scieries la somme de 219 189,37 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le juge pénal l'ayant condamnée pour les faits objets de la prévention au titre du recel d'abus de biens sociaux, elle ne peut, dans le cadre de l'instance sur les seuls intérêts civils, discuter la réalité et le montant des fonds détournés et donc du préjudice correspondant subi par la société.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est interdit d'apprécier le montant du préjudice de la victime en se considérant à tort liée par le montant des sommes détournées figurant à la prévention qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité, a méconnu le principe susvisé.

9. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 1er septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.