Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 17 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/00497
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 142 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE METZ
6ème Chambre
MINUTE N°22/00103
RG N° : N° RG 22/00497 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FV4Q
Monsieur [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ
APPELANT
ASSOCIATION MAGHREBINE POUR L'INTEGRATION EN MOSELLE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Djaffar BELHAMICI, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 17 MAI 2022
Nous, Anne - Yvonne Florès, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
assistée de Jocelyne WILD , greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier de la procédure sus-visée ;
Vu le décès de Me Djaffar Belhamici, avocat de l'association maghrebine pour l'integration en moselle , survenu le 11 Mai 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Le greffier, La Présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 17 mai 2022, sous le numéro 22/00497.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00497. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.