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République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 19/05/2022

N° de MINUTE : 22/550

N° RG 22/00453 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCPY

Jugement rendu le 31 décembre 2021 par le juge de l'exécution de [Localité 11]

APPELANTE

Société Fonds Commun de Titrisation Castanea ayant pour Société de Gestion la Société Equitis Gestion Sas société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée sous le numéro b 431 252 121 rcs paris et représenté par son recouvreur la société Mcs et Associés, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au rcs de paris sous le numéro 334 537 206, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et venant aux droits de la Société générale, société anonyme immatriculée au rcs de paris sous le n° 552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 5], en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, soumis aux dispositions du code monétaire et financier.

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai et Me Nicolas Tavieaux-Moro, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS

Madame [J] [W]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] - de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [T] [G]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] - de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentés par Me Maxence Laugier, avocat au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 12 mai 2022 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, conseiller

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu la déclaration d'appel du fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et associés en date du 28 janvier 2022, à l'encontre du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 31 décembre 2021 ;

Vu l'ordonnance de la présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Douai en date du 8 février 2022 sur la requête transmise par le fonds commun de titrisation Castanea le 4 février 2022 aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ;

Vu les assignations délivrées pour le jour fixé, le 16 février 2022 à M. [G] et le 18 février 2022 à Mme [W] ;

Vu la constitution d'un avocat pour les intimés le 28 février 2022 ;

Vu les conclusions du 9 mars 2022 par lesquelles le fonds commun de titrisation Castanea demande qu'il lui soit donné acte du désistement de son appel et en conséquence, qu'il soit constaté que son désistement est parfait et statué ce que de droit sur les dépens ;

MOTIFS

Vu les articles 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel du Fonds commun de titrisation Castanea est sans réserves et les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande de sorte qu'il n'a pas besoin d'être accepté.

Il convient, en conséquence, de déclarer le désistement d'appel du Fonds commun de titrisation Castanea parfait et de dire qu'il emporte extinction de l'instance.

Les dépens seront mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Constate que le désistement d'appel du fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur, la société MCS et associés est parfait ;

Dit qu'il emporte extinction de l'instance ;

Condamne le fonds commun de titrisation Castanéa ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur, la société MCS et associés aux dépens d'appel.

Le greffier,Le président,

I. CapiezS. Collière