Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la nullité de l'assignation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 12 mai 2022
- Numéro de rôle
- 22/00882
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE
du jeudi 12 Mai 2022
N° RG 22/00882 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIIY
Affaire rendue le : 31 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GRENOBLE - déclaration d'appel du 26 Février 2022
Société ALPES TOURISME LOISIRS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ZAC du pont du Rondeau
5 rue Henri Dunant
38180 SEYSSINS
APPELANTE
Monsieur [Y] [P]
4 rue Nestor Cornier
38100 GRENOBLE
INTIME
Par lettre recommandée reçue au greffe le 28 février 2022 et postée le 25 février 2022, la société ALPES TOURISME LOISIRS a relevé appel de la décision rendue le 31 janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - section activités diverses- de GRENOBLE.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 08 mars 2022, a invité la société ALPES TOURISME LOISIRS à présenter ses observations.
La société ALPES TOURISME LOISIRS n'a pas communiqué ses observations.
Monsieur [Y] [P], informé par le greffe, n'a pas été touché par la lettre simple, qui est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'appel de la décision en date du 31 janvier 2022 est soumis aux règles de la représentation obligatoire, conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat ou de défenseur syndical lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Blandine FRESSARD, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par défaut,
Déclarons nul l'acte d'appel formé par la société ALPES TOURISME LOISIRS à l'encontre de la décision en date du 31 janvier 2022 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - section activités diverses- de GRENOBLE.
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la société ALPES TOURISME LOISIRS.
La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce la nullité de l'assignation. La juridiction a statué le 12 mai 2022, sous le numéro 22/00882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.