Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 28 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21/03528
- Formation
- Ch. civile et commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 432 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/03528 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I37H
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2020001254
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 21 Mai 2021
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A. CREDIT DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté et assisté par Me Caroline FLIN, avocat au barreau de DIEPPE
Nous, M. URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme DEVELET, Greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 9 février 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par déclaration du 6 septembre 2021, M. [I] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 21 mai 2021 l'ayant condamné à payer diverses sommes au Crédit du Nord en qualité de caution d'une société Picnof.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 décembre 2021, la SA Crédit du Nord a soulevé la caducité de l'appel formé par M. [I] qui a omis de conclure dans les trois mois suivant sa déclaration d'appel.
Elle a réclamé 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de M. [I] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2022, M. [I] s'en est rapporté à justice sur l'incident et s'est opposé à toute condamnation pécuniaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION DE LA DECISION :
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
La déclaration d'appel étant du 6 septembre 2021, M. [I] n'a remis au greffe aucune écriture avant le 6 décembre 2021 et n'a toujours pas conclu au fond.
Son appel est dès lors caduc.
La disproportion de fortune existant entre les parties exclut qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ;
Déclare caduc l'appel interjeté par M. [I] le 6 septembre 2021 contre le jugement du tribunal de commerce de terre et de mer de Dieppe du 21 mai 2021 ;
Condamne M. [I] aux dépens et accorde un droit de recouvrement direct à la SELARL Gray Scolan ;
Rejette la demande formée par la SA Crédit du Nord au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERELE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 avril 2022, sous le numéro 21/03528.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.