Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 5 novembre 2020
- Numéro de rôle
- 18/03661
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 412 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 2224Code civil
- Article 2233Code civil
- Article D. 253-44Code de la sécurité sociale
- Article L. 243-6Code de la sécurité sociale
- Article L. 431-2Code de la sécurité sociale
- Article R. 441-10Code de la sécurité sociale
- Article R. 441-14Code de la sécurité sociale
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 5 novembre 2020, sous le numéro 18/03661.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/03661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.