Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Poitiers
- Décision du
- 27 février 2018
- Numéro de rôle
- 17/00242
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 7 190 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1110Code civil
- Article 1134Code civil
- Article 1147Code civil
- Article 1154Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 1383Code civil
- Article 2288Code civil
- Article L. 650-1Code de commerce
- Article L. 341-4Code de la consommation
- Article 450Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 313-12Code monétaire et financier
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Poitiers dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 27 février 2018, sous le numéro 17/00242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/00242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.