fin de non recevoir soulevée d'office

recevoir d'ordre public devant la cour d'appel de versaillesfin de non recevoir soulevée d'office

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 28 mars 2017
Numéro de rôle: 16/01172
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 2 373 mots

Mots-clés

concurrence transparence et pratiques restrictives litiges relatifs à l'application de l'article l. 442 6 du code de commerce pouvoir juridictionnel exclusif des juridictions désignées par le code de commerce fin de non recevoir d'ordre public devant la cour d'appel de versailles fin de non recevoir soulevée d'office

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Les textes cités

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 28 mars 2017, sous le numéro 16/01172.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/01172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.