nullité du dépôt de modèle

modèle qui n'est pas nouveau et n'a pas de caractère proprenullité du dépôt de modèle

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 1 mars 2016
Numéro de rôle: 12/01466
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 3 935 mots

Mots-clés

dessins et modeles protection conditions modèle qui n'est pas nouveau et n'a pas de caractère propre nullité du dépôt de modèle

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 1 mars 2016, sous le numéro 12/01466.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12/01466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.