Article L. 511-2
En vigueurCode de la propriété intellectuelle
En bref
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (63)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 63 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Bordeaux · 20/10/2026
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Paris · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesTribunal judiciaire de Marseille · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Paris · 17/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxTribunal judiciaire de Paris · 10/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de dessins et modèles français ou internationauxCour d'appel de Colmar · 26/03/2025
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Paris · 15/01/2025
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationauxCour d'appel de Bordeaux · 03/12/2024
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsTribunal judiciaire de Lyon · 01/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesTribunal judiciaire de Paris · 07/06/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleCour d'appel de Paris · 05/06/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 511-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 511-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 511-2 ?
63 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.