33 du code de commerce fixant le montant du loyer à la valeur locative

exclusion des dispositions de l'article l.14533 du code de commerce fixant le montant du loyer à la valeur locative

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 1 mars 2016
Numéro de rôle: 11/09911
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 6 629 mots

Mots-clés

bail commercial prix fixation du loyer du bail renouvelé prix fixé en fonction du chiffre d'affaires exclusion des dispositions de l'article l.145 33 du code de commerce fixant le montant du loyer à la valeur locative

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 1 mars 2016, sous le numéro 11/09911.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/09911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.