1 et suivants du code du travail

321 et suivants du code du travail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

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En bref

Juridiction: Cour d'appel de Grenoble
Décision du: 18 décembre 2006
Numéro de rôle: 04/00126
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 1 851 mots

Mots-clés

contrat de travail, rupture licenciement cause accident du travail ou maladie professionnelle inaptitude physique du salarié inaptitude partiellement due à l'accident effets application des dispositions des articles l. 122 32 1 et suivants du code du travail

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 18 décembre 2006, sous le numéro 04/00126.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04/00126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.