Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 6 décembre 2012
- Numéro de rôle
- 11/06238
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 4 865 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 696Code civil
- Article 112Code de procédure civile
- Article 369Code de procédure civile
- Article 372Code de procédure civile
- Article 373Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 548Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 902Code de procédure civile
- Article 906Code de procédure civile
- Article 909Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 6 décembre 2012, sous le numéro 11/06238.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 11/06238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.