Décision sociale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 30 mars 2011
- Numéro de rôle
- 10/00045
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 477 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1147Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 242Code civil
- Article 251Code civil
- Article 265Code civil
- Article 266Code civil
- Article 270Code civil
- Article 271Code civil
- Article 1364Code de procédure civile
- Article 1376Code de procédure civile
- Article 205Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 786Code de procédure civile
- Article 910Code de procédure civile
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-19.195, Inédit
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 30 mars 2011, sous le numéro 10/00045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10/00045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.