enrichissement sans cause
enrichissement sans causeSens de la décisiontel que la source le qualifie
other
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 5 novembre 2010
- Numéro de rôle
- 08/12951
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 012 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
22/10/2026Après audition le 26 février 2026 des avocats des parties III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties e…
Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Pour obtenir paiement de la somme de 16 948,700 €, la société ENEDIS fait valoir sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que M. et Mme [T] se sont rendus responsables d’une faute ou à tout le moins d’u…
Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
17/09/2026MOTIFS DU JUGEMENT 1°) Sur l’existence d’un enrichissement sans cause Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à…
Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
17/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement partiel : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En vertu de l'article 395 du même code, le désistement …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 5 novembre 2010, sous le numéro 08/12951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/12951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.