divorce
divorceSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 octobre 2010
- Numéro de rôle
- 06/13485
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 327 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1382Code civil
- Article 212Code civil
- Article 215Code civil
- Article 264Code civil
- Article 270Code civil
- Article 371-2Code civil
- Article 1082Code de procédure civile
- Article 1115Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 28 octobre 2010, sous le numéro 06/13485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06/13485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.