infraction
plan d'occupation des solsinfractionSens de la décisiontel que la source le qualifie
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En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 10 décembre 2009
- Numéro de rôle
- 09/01209
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 725 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 160-1Code de l'urbanisme
- Article L. 480-1Code de l'urbanisme
- Article 512Code de procédure pénale
- Article 513Code de procédure pénale
- Article 775-1Code de procédure pénale
- Article D. 331-5Code du tourisme
- Article 132-10Code pénal
- Article 132-29Code pénal
- Article 132-30Code pénal
- Article 132-31Code pénal
- Article 132-33Code pénal
- Article 132-39Code pénal
- Article 132-9Code pénal
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
other. La juridiction a statué le 10 décembre 2009, sous le numéro 09/01209.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 09/01209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.