action en revendication
revendicationaction en revendicationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 30 mars 2010
- Numéro de rôle
- 08/04426
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 1 258 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 30 mars 2010, sous le numéro 08/04426.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 08/04426. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.