Réponse de la Cour 10. Il résulte de la combinaison des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, signifier ses conclusion…

déterminationportée

applications diverses

01/07/2026

Cour de cassation · 24-15.933

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier, et le second, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dé…

exclusionapplications diverses

portée

11/06/2026

Cour de cassation · 24-11.444

Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la d…

déterminationportée

application successive

11/06/2026

Cour de cassation · 24-12.113

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1. Aux termes du premier de ces textes, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est…

article 643 du code de procédure civileapplication successive

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nouméa dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 2 mars 2006, sous le numéro 05/00336.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05/00336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.